1116 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur d'immeuble même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement sur la situation foncière exacte de

1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun.

1641, 1604, 1109 et 1110 du code civil ; que, sur les vices cachés, la société Lubéron Investissement Patrimoine et M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1643 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres relevant de la garantie décennale ; l'échec était patent et

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

[Q] aux fins d'annulation de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et réparation de ses préjudices.

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

1134 et 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Nouvelle Cracco étant une société commerciale pouvant récupérer la TVA, la condamnation prononcée à son profit s'élevant à 453 687 francs TTC

1641 et 1647 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sides avait fondé son action, non pas sur la garantie des vices cachés, mais sur la responsabilité contractuelle puis retenu

1147, 1641 et suivants du Code civil ; alors, de sixième part, que la société HCF Industries soulignait dans ses conclusions que l'hypothèse d'un mauvais rinçage du circuit n'avait pas été corroborée

1643 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que « l'intervention facturée le 2 août 2017 n'était pas particulièrement conséquente », sans préciser si elle visait le montant de la facture, qui constitue

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gaudey Vives a acheté à la société Mulhouse Poids Lourds, un camion grue d'occasion ; qu'elle a demandé la résolution de la vente

803 du Code de procédure civile.

L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que 1604, 1605 et 1610 du Code civil et les dispositions des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 4