450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

of the Civil Code (see “Relevant domestic law” below).

16 et les articles 155 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant que la société TPI avait manqué à son devoir de conseil en livrant un matériel inadapté aux

450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président et par Madame CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

/95 de la Commission du 7 juillet 1995 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1231-6 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil sont donc réunies.

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le

804 du code de procédure civile.

Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

145 du code de procédure civile ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [G] aux dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.