ASA CONSEIL, représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624 - N° du dossier 1747 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991et 700 du code de procédure civile, condamne M.

droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 93 et 1741 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

1134 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

1742 du code civil, le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ; que M.

et 1720 du code civil et qu’en dépit de ses demandes, la SCPI FICOMMERCE n’y a jamais remédié.

1741 du CGI, la Cour écartant toutefois la solidarité de ce prévenu, au titre de l' article 1745 du même code, avec le redevable légal de l' impôt fraudé.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

1134 du Code civil.

1343- 5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

par l’article 47 du code civil ».

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 24 mars 2023 - RG 20/00548 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1700/23