offrait "de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL EST PERMIS AUX PROPRIETAIRES D'ETABLIR SUR LEURS PROPRIETES, OU EN FAVEUR DE LEURS PROPRIETES, TELLES SERVITUDES

du centre technique de la conservation des produits agricoles interdisant l'usage de l'appellation "escargot" pour les conserves d'achatines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905

55 amendes de 600 francs, et pour contraventions au décret du 21 juillet 1971, à 10 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

a introduit une action déclaratoire de nationalité se prévalant de sa filiation avec [Z] [F] [S], né en 1878 à M'sila (Algérie), son père, admis à la qualité de citoyen français par décret du 17 mai 1908

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; que Mme Y... a formé sur le fondement des articles 815-15 et 815-16 du Code civil, une demande tendant à se faire substituer aux acquéreurs, dont elle a été déboutée par un jugement du 20 avril 1987

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale d'association culturelles d'expansion musicale et artistique

Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

174 du décret de 1903, portant règlement du service de la gendarmerie ; "alors que ce texte, loin d'imposer à ses assujettis le recours à la force des armes, prévoit seulement la faculté d'en faire

A l'article 12 de ce même arrêté du 8 mars 2022, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a abrogé l'arrêté préfectoral du 12 juin 1907 relatif à la modification de la prise d'eau alimentant le domaine de

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET SUSVISE

          La requérante relève sur ce point que le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ont appliqué l'article 2 de la loi du 19 avril 1908 qui ne permet

Claude B..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997

, maintenu en vigueur exclusivement pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, il résulte de l'article 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

5 de la loi du 1er juillet 1901 et R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale