As the case had been taken over by another judge, it was decided to start the trial anew pursuant to Section 412 of the Code of Civil Procedure.

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL est

en vigueur à l'égard de la France le 4 février 1981, 15 de la loi n 87-499 du 6 juillet 1987, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que transposant en la matière

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

X... pour motif économique, en raison de la cessation de l'activité de vente en magasin, demande rejetée le 11 juillet 1985 comme non recevable à défaut de pièces justificatives et d'entretien préalable

20 avril 1988 et 25 mai 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

au 30/06/1984 : piqueur d'élevage en PRH dressant (fond) ; du 01/07/1984 au 31/10/1985 : piqueur traçage charbon travaux (fond) ; du 01/11/1985 au 30/04/1986 : piqueur montage (fond) ; du 01/05/1986

27 du décret de 1967 ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que le syndic était bénévole, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 18

jugement du 14 avril 1986, au 30 juin 1983 et que, par jugement du 2 mai 1988, l'inscription d'hypothèque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers de la société ; que l'opposition de MmeGartner

immobilière "Les Cordelières" a été assujettie, en 1983, au prélèvement prévu par le 1 bis du I de l'article 235 quater du code général des impôts, précité, à raison des profits qu'elle a tirés en 1980

-1983 et 1983-1984, au demeurant non visées par la prévention, ayant été produites en cours de vérification ; que c'est ainsi que le fonctionnaire vérificateur a dû, d'une part, reconstituer les recettes

A..., embauché comme comptable salarié et contrôlée par la société Fiduciaire de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau

du 3 septembre 1984 au 30 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu le décret 78-848 du 29 mars 1978 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 459, 593 et 803 anciens du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne

d'affaires de 1983 augmenté des hausses de tarif de 1985, que pour 1987 le minimum à réaliser était le chiffre d'affaires de 1983 augmenté des hausses de tarif de 1986, reviendrait à produire une hausse

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision du 18 juillet 1968 est une ordonnance sur requête ; qu'une telle décision, rendue en