AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

M... mentionnait comme date de liquidation le 15 décembre 2003 et comme date de règlement le 16 décembre 2003 et qu'il avait été signé le 16 décembre 2003 par l'agent comptable de l'association avec mention

1154 du Code civil; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste MODITEC la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[Q] du 12 avril 2002 était « manifestement disproportionné », tout en admettant que la caution devait être qualifiée d'avertie, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; Mais

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en 2008 et 2009 le montant de la réduction est calculé chaque mois civil pour chaque salarié

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

janvier 2005 dans ces trois appels. 5- Vu la réinscription au rôle de la Cour le 15 mars 2006 effectuée par l'avoué de M.

pour des faits commis les 25 mars, 30 avril et 5 mai 2001; que, par notes datées des 15 mars 2007 et 22 octobre 2008, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle a

juillet 2002 ; qu'en retenant une ancienneté remontant au 12 juillet 2002 sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

450 du code de procédure civile

, en décembre 2003, en décembre 2004, en décembre 2005, en octobre 2006, en janvier 2007, et en mai 2007 (productions n°8 à 15) ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié n'avait pas bénéficié

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

Vandel a obtenu, le 20 novembre 2009, une ordonnance d'un juge des référés prescrivant une mesure d'expertise sur ces moteurs en application de l'article 145 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil ; 2.

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

et 2005 ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme l'ayant exercée au cours des années 2000 à 2003, sans rechercher si l'ensemble des réalisations visibles retenues au titre des années 2004