du code de procédure civile.

RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 02 février 2026 , tenue par ce magistrat, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient

, l'affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

Dans leurs uniques conclusions déposées le 10 juin 2025 au visa de l'article 1641 du code civil les époux [G] entendent voir la cour : -confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

L'équité commande qu'il n'y ait pas condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA [N] [V] à verser à Mme [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - assortir l'ensemble

700 du code de procédure civile ; - mettre à la charge de la DNEF les entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 11.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

[B] à leur payer à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-007709 du 30/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

[Z] à payer à l'URSSAF la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024, outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2026, par Madame Christelle CLABAUX

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier

450 du code de procédure civile

2026 et au 17 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ