attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

Y... pour lui dénier tout droit à une convention de conversion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code du travail dans sa rédaction issue

L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des

; qu'il encourt, outre la peine de confiscation du produit de l'infraction, la peine complémentaire de l'ensemble de son patrimoine en application de l'article 324-7 12° du code pénal ; que M.

En réplique, la société objecte que la mise à pied disciplinaire du 24 novembre 2021 est justifiée, comme le sont les manquements qui lui ont été reprochés. *** L'article L. 1333-2 du code du travail

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 439, 453, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, violation des

L. 122-14-4 du code du travail les sommes déjà versées à l'ASSEDIC au titre des conventions de conversion alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement

325 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Satec TP ne démontre pas qu'elle était partie au contrat d'entreprise conclu entre la SCI Parc Soubiran et

63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant

L. 362-2 et L. 323-33 du Code du travail, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infraction aux labels ; "aux motifs propres ou adoptés

a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce sens de la convention collective

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour

la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'inclue pas la demande en nullité du plan social ; que la cour d'appel qui a constaté que le délai de prescription

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule pas et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre

et dont la motivation fait apparaître qu'il répond aux moyens des parties, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

63 et 64 de la loi du 25 janvier 1985, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail) ; 2 / que le plan de cession prévoyant la reprise d'un certain nombre de salariés et donc, implicitement mais nécessairement

de confiscation prévoit que ces saisies peuvent être ordonnées en valeur ; que les articles L. 8224-3 et L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, au visa de l'article 131-