*1DE/06/47/35/62* Copies : -Mme [Y] [I] -SCP BTSG en la personne de Me [C] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/62 N° RG 24/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6CH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 15 janvier à 14h45 Nous A.

d'appel de Versailles, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 (no 240, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 203, 2 pages) Numéro d'inscription au

[H], qui le condamne à payer à la première, la somme principale de 62 573, 15 euros au titre d'un indu de pensions de retraite, outre diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/01045 - N° Portalis DBZ2-W-B7F-HCYW [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R]

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration a méconnu l'article 1er du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962, l'article 6 du décret n° 89-753 du 18 octobre 1989

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

L 321-4-1 du code du travail (articles L 1233-62 et L 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2.

; que, dès lors le moyen tiré de ce que l'article 12 du décret méconnaîtrait ledit article L. 132-27 est inopérant ; Sur l'article 13 : Considérant que si l'article 13 du décret attaqué prévoit la possibilité

Sur le moyen pris de la tardiveté de la levée de la garde à vue : Il résulte aussi de la combinaison des articles 41, 62-2 et 62-3 du code de procédure pénale que la mesure privative de liberté que

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Par acte notarié du 6 août 1993, ils avaient acquis en indivision, à concurrence de 62 % pour Mme [P] et de 38 % pour M. [W], un immeuble situé [Adresse 12].

She complained under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention of the delays in the compensation procedure. THE COURT’S ASSESSMENT 2 .

She complained under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention of the delays in the compensation procedure. THE COURT’S ASSESSMENT 2 .

She complained under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention of the delays in the compensation procedure. THE COURT’S ASSESSMENT 2 .

They complained under Article 1 of Protocol No. 1 and Article 13 of the Convention of the delays in the compensation procedure. THE COURT’S ASSESSMENT 2 .