X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

par l'article L. 6241-5 du code du travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier

L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce" ; 2°/ que "le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI

1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la déclaration

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

L.621-32 I ancien du code de commerce et de l'article 1382 ancien du code civil ; Alors, de troisième part que la nécessité de procéder à la vérification de la créance de Maître [K] ne saurait justifier

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

L 621-107 et L 621-10 de l'ancien Code de Commerce, l'ensemble de la donation se trouve entachée de nullité, Madame X... n'étant pas habilitée à engager seule la communauté ; Considérant qu'il convient

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 30 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du Code de commerce ; Règlement de 100% du montant des créances admises en huit annuités, selon l'échéancier suivant : […] Remboursement des intérêts dont le cours

037 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que du Livre VI du Code de Commerce et en

L. 621-105 de l'ancien code de commerce aux termes desquelles le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné

L 621-103 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause " dans le délai fixé par le Tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,

1 du Code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.