815-15 du code civil sous une rubrique intitulée clairement " droit de substitution ".

815-13 du code civil.

ALLANT DU 18 FEVRIER 1969 AU 12 MAI 1973, AU MOTIF QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 815-10 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE DECOMPTE A PARTIR DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

450 du Code de Procédure Civile

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

450 du code de procédure civile

° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83 à R. 814-86 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

[P] [L], ces deux derniers sous l’administration et la représentation légale de Mme [H] [V], devant le juge des référés de ce tribunal, auquel il demande, sur le fondement des articles 815 du code civil

mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées, étant précisé que l'article L. 815-9 définit les conditions d'appréciation

Il réclame une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[R] [H] demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-11 et 1355 du code civil, de : '- débouter Messieurs [I] et [W] [H], de leur demandes, fins et conclusions.

700 du code de procédure civile, - condamner la société L2M aux entiers dépens d'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.