Sur l'évaluation du taux d'IPP En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

.. ; 4°) de déclarer Mme X... inéligible en application des dispositions des articles L. 118-3 et L. 197 du code électoral ; 5°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article

[W] et son préjudice est ainsi caractérisé ; il s'est bien appauvri d'une somme de 2 786 435,38 euros ; - concernant la responsabilité de [15], l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable

GRAY a : Débouté la Cie d'Assurances Z... FRANCE et la S.A. EUROSERUM de toutes leurs demandes concernant la S.A. ONDEO DEGREMONT, comme étant mal fondées. Condamné la Cie d'Assurances Z...

La société MAAF sera condamnée à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 242-1 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - statuer sur les dépens.

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que la Compagnie MUTRAFER est une société d'assurance mutuelle ayant, en application de l'article L 322-26-1 du Code des Assurances, un objet civil et non

, * à titre subsidiaire, au visa de l'article L 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité relative du contrat d'assurance en ce qui concerne le chantier de M. et Mme Z...,, * à titre encore

Z... a dû supporter pour se rendre auprès de l'expert ; Article 1er : Le département du Vaucluse est condamné à payer à M. Z... la somme de 3 000 F avec intérêt légal à compter du 6 janvier 1984.

Z... est rejetée. Article 2 : M. Z... versera la somme de 6 523 F au conseil national de l'ordre des médecins en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile ; 'les entiers dépens d'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, les

La société Sogéfinancement soutient que cette demande est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances car elle dérive de l'assurance facultative souscrite pour garantir le prêt

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que

permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1304 du code civil et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que l'arrêt condamne les sociétés

(Val-de-Marne), 3°/ la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (9e), 4°/ Mme Marie-France A..., née X..., demeurant ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 5°/ la Caisse primaire d'assurance maladie