Il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé

L.1235 -5 du code de travail (8 mois de salaire à raison de 7 ans et 4 mois d'ancienneté), * 5 000 euros au titre de dommages pour non-respect du principe de non-discrimination, * 4 000 euros au titre

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de la salariée au titre

Dans ces conditions, compte tenu de la perte d'une ancienneté d' un an et quatre mois pour un salarié âgé de 43 ans, la cour ne peut en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dans sa rédaction

W... une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, l'article L. 1235-2 du même code ne s'appliquent

[E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article R.1235

La société comptant moins de 11 salariés, il convient en application de l'article L 1235-5 du code du travail évaluer le préjudice subi par [Z] [XZ] .

A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, il devrait être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail ; faute

Sur les conséquences de la rupture, Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en cas de licenciement sans cause et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre

[Z] a, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, droit à la réparation de son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement

1232-1, 1234-1, 1234-9 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ que les restitutions consécutives à l'annulation d'un acte ont pour effet de remettre les parties dans leur état antérieur, ne pouvant s'en

de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois outre 72 euros brut au titre des congés payés correspondants, * en application des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, 396 euros

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise (18 ans), à l'âge du salarié (34

L.1235-5 du code du travail, M.

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

Pour caractériser le travail dissimulé prévu par l'article L.8221-5 du code du travail la preuve de l'élément intentionnel de l'employeur doit être rapportée.

L.1235-3 du code du travail ; * 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail pour manquement à l'obligation de sécurité * 3.000 euros, en application