En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.

Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination "habitation

    Les articles pertinents du code de procédure pénale tels qu’en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellés   : Article 155 sur la prolongation de la détention provisoire de l

janvier 2008, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile.

A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A..., une somme de 25 826 euros.

D’une part, aux termes de l’article L. 153-41 du code de l'urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de

° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2013 N° 2013/150 Rôle N° 12/23182 SCI QUITO C/ SPA CHEBANCA Grosse délivrée

    L’article 152 dispose   : « 1.

Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont assujetties à la contribution sociale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

41-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.