S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

700 du code de procédure civile, - à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

M. fut mis en examen des chefs d’atteinte à la dignité de la personne, faits prévus et réprimés par les articles 225-14 et   225-15 du code pénal. 34.

R. 555-46 du code de l'environnement d'informer le transporteur de l'existence de ce permis de construire, postérieurement à sa délivrance ; - l'article R. 555-30 du code de l'environnement

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, créé par l'article 192 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face

1147 du code civil, complété par ses dernières conclusions établies sous le visa de l'article 1382 du code civil, a attrait la société EDF devant le tribunal mixte de commerce de Saint- Denis afin de

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

As regards the measures and other interferences, the above period shall commence when the complainant could have become aware of them.” 3.     Code of Criminal Procedure of 1961 31.

Sabatier-Raffin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

alors en vigueur des articles L. 214-43 à L. 214 -48 et l'article D. 214-102 du code monétaire et financier, - la désignation du cessionnaire comme étant le Fonds commun de titrisation Hugo créance I,

    Avant l’introduction de l’article 226A, les témoins mineurs étaient auditionnés conformément aux dispositions des articles 221 et 226 du code de procédure pénale, selon lesquelles le témoin

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général