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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.
Source officiellecr
61372647cd58014677424542
13 octobre 2004
13 octobre 2004
231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ea
5 janvier 1989
5 janvier 1989
1, 8, 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à
Source officiellesoc
6137239acd5801467740beea
12 juillet 2001
12 juillet 2001
232 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que le paiement volontaire d'une dette motivé par l'animus donandi ne peut donner lieu à répétition de l'indu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce
Source officielleChambre Civile
65a781898121050008662d88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail
Source officielle8ème chambre
DTA_2403194_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01373
13 juin 2012
13 juin 2012
L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f9f3b7a6be9c926c7caab9
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ajoute que la société AP SOLUTIONS se fondait sur l'article 526 du code de procédure civile qui a été abrogé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030322706
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa280bcdc6046d47a9ddbf
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du 16 septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac1fcdc6046d47f4f6f9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Restauration traditionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101096_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner Brest Métropole aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
69e957b8cdc6046d47318a6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A titre subsidiaire, DEBOUTER ATS de l'intégralité de ses demandes ; * CONDAMNER ATS à verser à SFD la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER ATS aux
Source officielleProcédures collectives
69f1ee9dcdc6046d47f4f161
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [F] [I], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleJAF
68e40c53681ed727f2a469c8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
réservé au pôle départemental de l’enregistrement 06 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 2]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165
9 mars 2022
9 mars 2022
[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a393c1cdc6046d471830a7
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement ».
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1130, 1131, 1137 et 1217 du code civil : prononcé la nullité des contrats, dit n'y avoir lieu à dommages et
Source officiellePage 94 sur 1278