le tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

D B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret n° 2022-

Et aux termes de l'article L. 248 de ce même code : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62-4 du code de procédure civile et 56 du décret du 19 décembre 1991

il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-24, L 2324-15, L 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Et ALORS QUE le syndicat CGT avait soutenu que

de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais abrogées : " Peuvent se présenter aux élections

de base légale au regard des articles L 2314-23, L 2314-25, L 2324-21 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433-9 et L 433-11).

d'infractions à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibant la publication et la diffusion de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection réglementée par le code électoral

, entre les mains de l'employeur, mais encore après, et avant l'élection, auprès de l'inspecteur du travail ; que de plus fort, le Tribunal d'instance a, violé les articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code

Rolande, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 25°/ Mme XP... Josephe épouse XH..., demeurant ... (Val-d'OIse), 26°/ Mme XR...

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE TAISNIERES SUR HON LE TRIBUNAL D'INSTANCE

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X... E..., Z... B..., X...

Le syndicat requérant demande l'annulation de cette décision et des résultats des opérations électorales. Sur la régularité des opérations électorales : 2.

L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE 681 SUSVISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE A CET EFFET PAR

le tribunal d'instance de Poissy ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rover à payer à la Chambre syndicale des forces de vente et à M.

des Hauts-de-Seine, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-cinq à vingt-trois résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre