Attendu que cette proposition ne peut s'analyser en une tentative de reclassement dans la mesure ou elle s'inscrit dans le cadre des articles L 321-1-2 et L 321 -1-3 du code du travail, du licenciement

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.

L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

(MeurtheetMoselle), 2°/ de l'Association Interdépartementale pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce de Meurthe-et-Moselle, ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 3°/ de l'Association

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

en qualité de mandataire chargé de la liquidation, de sorte qu'à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne

publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

-ordonné la publication du présent jugement et de l'ordonnance attaquée du 26 octobre 2020, au Service de la Publicité Foncière comme ordonnant la vente judiciaire conformément à l'article L 321-1 du code

L. 324-1-1 du code du tourisme.

aux articles R. 322-27 et R. 322-28 du code précité, - dit que les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, - dit que la SARL Manoir de l'Ormelais sera tenue

article L. 122-14-1) du même code.