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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
66883e83342d338c20d39dcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00161
12 février 2013
12 février 2013
L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que les premier et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc96
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.441-10 ancien L.441-6 du Code de Commerce). et ce, à compter de la date d'échéance des factures pour leur montant respectif.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c804e9cdc6046d474d6c89
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103,1193 et 1104, 1231, 1353 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Déclarer la demande
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2501073_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil (Civ. 1re, 9 févr. 2012, no 11-14.605).
Source officielleREFERES 2ème Section
678feea351b02779572a0d29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- juger que cette somme sera majorée des intérêts moratoires, au taux des articles L.441-6 du Code de commerce calculés, à compter de la date de la mise en demeure soit le 27 novembre 2023, lesdits intérêts
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487743
3 avril 2014
3 avril 2014
Le 7 mai 2012 la société Fabimport assignait la société Embraco devant le tribunal de commerce de Paris pour voir dire que cette rupture était brutale au sens de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce
Source officielleContentieux Général
697dd08acdc6046d475f67c2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Se fondant sur l'article L.441-3 du code de commerce, elle expose que les factures n'ont été établies qu'en un seul exemplaire et qu'elles ne mentionnent pas le prix unitaire HT des produits vendus, ni
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210191
17 mars 2022
17 mars 2022
Le délai de 30 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale expirait donc le 13 décembre 2016. La Caisse affirme avoir informé M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [G] forme les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1353 du Code civil, Vu les dispositions des articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielle8ème chambre
630710887786aac563f2758d
24 août 2022
24 août 2022
Il en est de même de la demande relative à l'application de l'indemnité de recouvrement prévue aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas
Source officielleLUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-3, L.442-1 II, L. 442-4 III et D. 442-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L151.1, L.153-1 et R.153-2 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01406
22 novembre 2017
22 novembre 2017
, et son associée unique, Mme Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement respectivement des articles 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
30 octobre 2019
-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution
Source officiellePage 94 sur 799