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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

658 du code de procédure civile ; - que les actes de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés lui avaient été délivrés, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du

Source officielle

Page 94 sur 862

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CC

civ2

6137218acd580146773f4a18

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

signification de l'ordonnance et de l'assignation en référé, alors qu'un plaideur ne pouvant, pour demander la nullité d'une signification, se prévaloir de ses propres fautes, en s'abstenant de rechercher, comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e703ff8faf13e2e973e05

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte des articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile que la signification doit être faite, en principe, à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] et le 1 er août 2024 à M. [N], conformément à l'article 659 du code de procédure civile, assigne ces derniers à comparaître devant notre tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z], qui n'a pu former opposition à l'ordonnance signifiée selon l'article 659 du code de procédure civile dans un délai raisonnable, ce qui a eu pour effet de faire courir les intérêts moratoires', et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72a

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

659 du code de procédure civile, à son ancienne adresse connue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00435

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f0a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[DR] et Mme [N] épouse [DR] au paiement d'une somme de 1 500 euros à la société Crédit Foncier de France, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00652

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 110-4 du code de commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors pas pu être interrompu par cette assignation ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a379a4cdc6046d471667b7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [B] [F] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00933

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

1382 du code civil et L. 622-20 du code de commerce, quand l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique exclusivement aux concours octroyés à une entreprise en difficulté et non à ceux accordés à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00653

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ont précisément pour objet d'établir un principe d'irresponsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b2

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la Selarl B... ès qualités ; Vu l'appel interjeté le 29 mars 2005 par Mme Salleha X... épouse Z...

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c78c924eadffcc47e3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions du 16 décembre 2021, fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : dit et jugé

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 20 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ce2f4fcdc6046d47d69a82

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'appréciation des fautes de gestion du gérant de fait : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301115

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

654 et les articles 655 et 663 du Code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226585cdc6046d47396cf1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

Source officielle