[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce

1103 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code du commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés en date du 2 octobre 2023 en toutes ses dispositions

L 145-41 du code de commerce repris ainsi que de la clause résolutoire prévue au bail reproduite .Il était précisé qu'à défaut de satisfaire au commandement dans le délai d'un mois expiré le demandeur

1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire.

835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion de la

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerceྭ; Le juge des référés peut constater

MOTIFS En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil ; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Madame [O] [H] et Monsieur [P] [W], représentés, se réfèrent à leurs conclusions responsives n°1 déposées à l’audience, aux termes desquelles ils demandent, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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