225-13 du code pénal et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 225-14 du même code   ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef   ; Par ces motifs   ; Casse et

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Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l

sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol

700 du code de procédure civile.

Grèce , n os   54608/09 et   54590/09, §§ 22-25, 22 septembre 2015). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 28.

Sur l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : Selon cet article, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi des fonctions

L. 650-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d&apos

L. 223-22 et suivants du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant qu'il peut être reproché à M.

D et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des III et IV du même article, la décision motivée de recourir à la sédation profonde visée à l’article R. 4127-37-3 du même code. 4.

. ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-37 à 131-39-1, 221-6, 221-7 du code pénal 2) D'être déclarée pénalement responsable de l'infraction commise pour son compte par Gianluca