113-7 du code pénal ; que Jean-Marc X... fait encore valoir, invoquant les dispositions de l'article 113-9 du même code, que la loi pénale française n'est pas applicable dès lors qu'il a été jugé en Italie

Que Mme A... invoque les dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes duquel les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer

, la société Allianz Iard, sur le fondement de l’article L.242-1 du code des assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement

3 de la directive n° 2004/38/CE et des articles L. 200-5, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3, R. 233-14 et R. 233-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Désigne Madame Céline GARCIA en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

1844-8 et 1844-9 du code civil, L. 237-9 et L. 237-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié produisait un certificat

décembre 2025, la société ENGIE S.A. nous demande, *Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article

des articles 805 et 910 du Code de Procédure Civile.

des articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a statué comme suit : Vu les articles 54,114 et 750-1 du code de procédure civile, Déboute la SAS Vitidis de sa demande en nullité

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233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Z] [R] [O], né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 12] (Drôme) et de Madame [X], [V], [M] [T], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10],