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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83952cdc6046d477c36dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00633
8 juin 2010
8 juin 2010
191 et c'est à bon droit que le premier juge a statué au visa des articles L 624-3 et L 625-5 du Code de commerce ancien ; que sur les sanctions demandées, il résulte de la procédure que Didier X... a
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant
Source officiellecr
613726a4cd580146774274b5
2 mai 2007
2 mai 2007
L. 654-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué de la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c4
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c6
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc5
22 janvier 2004
22 janvier 2004
L.626-6 du code de commerce de prononcer l'interdiction de gérer prévue à l'article L.625-8 du même code, les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doivent pas recevoir application
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
31 mai 2017
X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00860
24 septembre 2013
24 septembre 2013
1289 du code civil, les articles L. 621-24 (devenu L. 622-7) et L. 641-3 du code de commerce, ensemble au regard des règles régissant la compensation en cas de dettes connexes ; 2°/ que la compensation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00490
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la
Source officielleTrib. de Commerce
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
10 avril 2025
10 avril 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db01cdc6046d478ac09e
10 avril 2025
10 avril 2025
L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676dd3cdc6046d473e960c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société SGI-Guichard sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68ef2c19796eb4b74856288d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00552
27 mars 2007
27 mars 2007
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 562 du nouveau
Source officielleChambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu d'un
Source officielleProcédure Collectives
69debb68cdc6046d4740330e
13 avril 2026
13 avril 2026
pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Mootin Taxi sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
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