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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00382

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[H], son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre

Source officielle

Page 94 sur 589

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TCOM

CHAMBRE 09

69e89fb6cdc6046d471e9f01

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cb68cdc6046d4717c7d7

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfe59cdc6046d47e79a89

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2024L01088 / 2024J00509 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b883cdc6046d47fc826f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2025L00992 / 2025J00385 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Source officielle
TCOM

3ème A

6a196c7dcdc6046d475aab9f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2022,

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3bbccdc6046d47aafa22

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 12 Juin 2024, date du procès-verbal de carence, Monsieur [R] [L] a cessé son activité et est radié du RCS DE [Localité 2] depuis le 17 Mars 2023, Il y a

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81297cdc6046d47dc9a1e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc41dcdc6046d4723b8a2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc465cdc6046d4723bd18

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501cdcdc6046d479ee461

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb67b7cdc6046d47608d7f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b170d5cdc6046d47489f21

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01042

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33679cdc6046d47773b84

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8fbbcdc6046d476430c3

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5c16cdc6046d47f6cd65

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5c3dcdc6046d47f6cf94

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle