Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article 13

—

Tout travail public ou privé est interdit, à l'exclusion des travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, du domaine public fluvial ou des ouvrages publics, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la

Article D717-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français

Article 1

—

I.-1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de l'article L. 3 du code général de la fonction publique, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu aux articles L. 321-10 et L. 321-10-1 du code des assurances, aux dépenses des cinq premiers

Article L1413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

Code de la santé publique

morale est tenue, à la demande de l'agence, de lui communiquer toute information qu'elle détient relative à de tels risques ; 2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout laboratoire agréé ou reconnu en application des articles

Article 7

—

R926-1 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées : a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ; b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe

Article 41-9-1

—

Les nominations prononcées en application des articles 40-12 et 41-9 s'imputent sur les quotas de nominations fixées pour chaque niveau hiérarchique à l'article 25.

Article 229

—

Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.

Article 1

—

L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.

Article 71-12

—

Le dépôt de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif est refusé en cas de contravention aux dispositions des articles 71-1 à 71-9.

Article 11

—

(alinéas modificateurs) Les arrêtés pris en vertu des dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 demeurent en vigueur.

Article L4733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9.

Article L7343-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.

Article R583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

Les prescriptions techniques prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas à la publicité lumineuse et aux enseignes lumineuses, régies respectivement par les articles L. 581-9 et L. 581-18.

Article L3821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 41

Code de la santé publique

Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article L954-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Article 1302-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Code civil

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

Article 50

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-48 -Code de la santé publique Art. L6133-6 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 -Code du travail Art.

Article 26

—

Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte. 2.

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