L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 octobre 2018), que, le 5 mars 2004, Mme X... veuve V..., usufruitière, et

Les schémas directeurs ( ...), les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; que l'article L. 145-2 du même code confère

morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal. 3. 1- Il résulte de l'article R. 145-31 alinéa 1er du même code, également invoqué par

La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L 145-3 du code de l'urbanisme, qui figure parmi les dispositions législatives relatives aux conditions d'utilisation et de protection de

659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la

commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Sur la demande de résiliation du bail et ses suites En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Sur le montant du loyer Le montant du loyer renouvelé ne saurait relever des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce.

1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du code de commerce, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que dès l'origine la commune de Nice

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2025, la Sas FITNESS BOX a, par application de l’article L. 145-39 du code de commerce, formé une demande de révision judiciaire du loyer indexé en demandant

. / Dans le cadre de l'article L. 145-5 du code de commerce précité, le preneur reconnaît n'avoir aucun droit à la propriété commerciale sur lesdits locaux qu'il s'oblige irrévocablement à libérer à l'expiration

Le premier juge, au visa de l'article L. 145-1, I. 2° du Code de commerce, a précisé que les constructions visées par cet article doivent être solides et fixes, caractéristiques que ne revêt pas un mobil-home

congé donné par le bailleur ou de demande de renouvellement formée par le locataire, le bail dont la société VICTORIA B est titulaire s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article

l'avoir condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des lieux et d'avoir rejeté toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'invoquant des actes