Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

La société requérante soutient que : - le règlement de consultation est lacunaire quant à la formule de calcul de l’analyse des prix, qui représente 50 % de la notation ; selon les articles L. 2152-7

instance compte tenu des dispositions de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal lui avait attribué

Aux termes de l’article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ».

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

l'employeur avait fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

« ANNEXE » et l'article L 2132-3 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

X... n'avait produit son pouvoir que postérieurement à l'expiration dudit délai, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2123-3 et R. 2314-28 du code du travail et 117 du code de procédure civile

nuire à l'usage auquel cette dépendance est destinée, ne sont pas, compte tenu de leur objet et des règles de compétences qui leur sont applicables, des contraventions de police » ; Attendu que l'article

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ".

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit (). / Nul ne peut en outre, sur ce domaine

l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui alloue au salarié une indemnité au titre de son licenciement nul ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur : Vu l'article