Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié
Article L692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie
Article R821-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.
Article R173-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
Article R544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-21-9 du code de procédure pénale , le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant sont destinataires, en qualité de membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code
Article 434-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article
Article R4313-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux parties constitutives
Article R822-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1.
Article 860-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
La procédure est orale.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Article R142-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
La procédure est orale.
Article 1555
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
La procédure participative s'éteint par :
Article 1
demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ; c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne, l'évolution des techniques aéronautiques et, le cas
Article L771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure
Article R336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d'administration aux pouvoirs
Article L951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En cas de mise en œuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de l'Autorité est notifiée à l'institution ou à l'union. II.
Article L6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
sélectionnés est insuffisante pour disposer de données fiables sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 met en œuvre une procédure complémentaire de
Article 50-3
La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil.
Article 88
Provisoirement, les voies d'exécution, les ventes judiciaires, la purge des hypothèques, la distribution par contribution ou par ordre demeurent, sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale
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