La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Cassation M.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité ; elle doit être existante

[Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 26 juin 2014. Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2.

côté que dès février 2002 leurs rapports de travail se sont détériorés, qu'en mars et mai 2001, Monsieur X... a commis des fautes qui ont été sanctionnés par un avertissement et un blâme et que les causes

B... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt, en application de l'article 624 du code de procédure civile, en

caractérisé, même si le refus de l'intéressé de se prononcer sans délai sur le document qui lui avait été présenté a pu agacer son employeur ; que le refus de modification est, à l'évidence, la principale cause

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur

33 de la convention collective applicable en matière de procédure disciplinaire, Mme X...conclut que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle précise que la procédure de licenciement

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3.000 ç à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2.889, 22 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 800

X..., salarié protégé, et rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à la tardiveté du retrait opéré

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'un salarié ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des

poste  lesquels doivent être objectifs, précis et vérifiables ; dès lors que les faits reprochés procèdent de faits distincts, il convient de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement

, -30. 400 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3. 800 € au titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulier.

En outre, il convient de rappeler que lorsque la cause du licenciement a pour origine un manquement préalable à l'obligation de sécurité, alors le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle

X... fait valoir que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement et qu'elle ne peut justifier un licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle ou

- Sur la cause du licenciement : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

ALORS de plus QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que le salariée faisait état dans ses écritures d'appel, d'une