Le syndicat des copropriétaires, qui défend le seul intérêt collectif des copropriétaires, ne saurait rapporter la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite qui serait causé aux copropriétaires

imminent ait pour cause un trouble manifestement illicite a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et a violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation sans renvoi M.

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la locataire postérieurement à la cessation du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° A 20-21.378

la somme de 1479,09 euros de clause pénale ; - condamner Mme [G] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à deux fois le montant du loyer, outre les charges, qui aurait été dû en cas

que les sites internet « torrent9 », « cpasbien », « yggtorrent », « tirexo », « zone-annuaire », « wawacity », « magnetdl » et « darkino », exploités sous différents noms de domaine, mettaient illicitement

- Dire que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la SCPP de la mise en œuvre des mesures ordonnées. - Dire qu’en cas d’évolution du litige, la SCPP pourra saisir le Président du Tribunal

- Dire que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la SCPP de la mise en œuvre des mesures ordonnées. - Dire qu’en cas d’évolution du litige, la SCPP pourra saisir le Président du Tribunal

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° N 16-24.777 R É P U B L I Q U E F R

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de

fait ne constitue pas un trouble manifestement illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'un éventuel droit de créance de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 177 DU 18 AVRIL 2024 N° RG 23/00527 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSGC Saisine sur renvoi après cassation Décision attaquée : ordonnance

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[M] [R] a été débouté de sa demande tendant à faire cesser le trouble causé par l'occupation illicite par le GAEC [G] de la parcelle cadastrée n° [Cadastre 11] donnée à bail.