AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00083
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° T 16-14.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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1re chambre sociale
5fd96ac53b25f156bc984b1a
5 février 2020
5 février 2020
[B] était embauché par la société BEC Frères, en qualité de chauffeur poids lourds. Le 7 février 2012, les sociétés RAZEL et BEC fusionnaient pour constituer la société RAZEL BEC.
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