structures équivalentes aux sociétés ou fonds mentionnés aux deuxième et troisième phrases, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

Article Etat A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre

Article 4

—

. - Les militaires qui, par suite de mutation prononcée pour raison de service, sont appelés à changer de territoire, ne reçoivent, le cas échéant, le complément spécial de solde prévu pour le territoire où ils doivent continuer à servir que du jour de

Article 3

—

En application de l'article 34 du décret du 26 décembre 2016 susvisé et par dérogation, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC, les agents mentionnés à l'alinéa précédent conservent le bénéfice du niveau 12 de la

Article 1

—

d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ; 7° Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude nationale ; 8° Mutations

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

LEGIARTI000024415947

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 549 273 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 281 273 1706 Mutations à titre gratuit par décès 268 000 1711 Autres conventions et actes civils 0 1713 Taxe de publicité

LEGIARTI000043273702

—

le bénéficiaire du financement européen qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail ; b) Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'une aide européenne doivent comporter une clause

Article 40

—

VI - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production.

LEGIARTI000031391057

—

Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entrainant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Le marché de travaux comporte une clause prévoyant que l'exécutant des travaux ne doit pas subir de préjudice en cas de retard dans l'engagement des travaux dû à l'absence de réponse d'un exploitant à une relance fondée, et fixant les modalités de l'indemnisation

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Elle peut être signée au moyen d'un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret.

LEGIARTI000037790484

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 035 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000 1703 Mutations à titre onéreux

Article 16

—

activités de ses services financiers, y compris au titre de la gestion de la Caisse nationale d'épargne, ou conclus par la Caisse des dépôts et consignations, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses

Article 10

—

public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause

Article 146

—

Le transfert des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la Caisse nationale d'épargne n'est de nature à justifier ni leur résiliation ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses non plus que

Article Annexe II

—

Il déclare être titulaire auprès de la compagnie d'assurance d'une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu'il accueille et prévoyant que les faits dommageables causés par

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus en cas de délai accordé par le juge judiciaire ; - le résident cesse de remplir les conditions d'admission mentionnées à l'article 4.

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

débiteur, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Code général des impôts, annexe III

des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou des structures équivalentes établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

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