Codes de loi français

LEGIARTI000024751073

l'exploitation d'un élément identifié de son domaine public La comptabilisation des immobilisations incorporelles consécutives à des autorisations d'occupation ou d'exploitation d'un élément identifié du domaine public de l'Etat s'effectue dès la conclusion

Article Annexe III

L'organisme récepteur examine les éléments transmis par l'ancien organisme certificateur, l'état des non-conformités en suspens, les dernières conclusions d'audit, le cas échéant les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.

Article 9-5

Ces échanges peuvent donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d'un ou plusieurs avenants aux contrats initialement signés.

Article Annexe III

Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.

LEGIARTI000028182007

Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la convention type annexée à l'article D. 353-32, il est reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse du locataire, pour

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 5 des annexes I et II à l'article D. 353-127 et de l'article 6 de l'annexe III à l'article D. 353-127 il est reconduit tacitement

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la société à chacun des actionnaires

Article Annexe I (suite)

Les techniques de rédaction de messages écrits Notes, relevés de conclusion, consignes, modes opératoires, courriers individuels et automatisés, messages divers. La technique du compte rendu n'est pas au programme.

Article Annexe

Elle assure la gestion des documents de maintenance qui comportent notamment : le cahier des charges, le compte rendu de qualification, la définition des validations pour chaque matériel, les résultats des analyses de validation, la conclusion précisant

Article Annexe I

- Les interventions, remises en état, contrôles, font l'objet d'un relevé de conclusion et sont inscrits sur les fiches de maintenance.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Elle rend ses conclusions l'année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision

LEGIARTI000033202197

entre le 1er juillet et le 1er janvier ou entre le 2 janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 1er janvier ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion

Article Annexe IV

Une des questions doit obligatoirement permettre une évaluation spécifique de l'expression écrite : développement rédigé avec introduction et conclusion, résumé, lettre, etc.

Article Annexe I (suite)

Les chartes professionnelles ou d'entreprises, les codes de bonne conduite se développent et reçoivent des qualifications juridiques différentes selon leur mode de conclusion (accord d'entreprise, acte unilatéral de l'employeur...).

Article Annexe

Fonctionnement Sauf cas d'urgence, la commission se prononce sur les conclusions des dossiers préparés par le comité social, notamment les enquêtes de pharmacovigilance.

Article Annexe (suite)

Les conclusions de ces deux études seront traitées de manière indépendante et pourront amener, le cas échéant, au regard des enjeux environnementaux, sociaux, économiques et juridiques, à modifier les modalités et la nature des soutiens que peut apporter

Article Annexe

Autorise la participation à des organismes dotés de la personnalité morale de toute nature et sous quelque forme que ce soit ; 26° Autorise la création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 27° Autorise la conclusion