Codes de loi français

Article 1

de la personne qui en a la charge, sauf si cette ouverture est demandée par un officier de police judiciaire ou un douanier. k) " Palpation de sécurité ", la recherche par palpation de la présence d'un article prohibé sur une personne, avec son consentement

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

. – Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie sont les suivantes : 1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant

Article R5126-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, ils transmettent ces informations à son médecin traitant.

LEGIARTI000034846415

Au terme de ces réglages et paramétrages, il notifie formellement par écrit au laboratoire que le système est apte à être testé. Les tests sont alors réalisés hors de la présence du demandeur.

Article 1

caractéristiques qui font l'objet d'une surveillance continue (par exemple, la consommation de combustibles gazeux, le rapport air/ combustible) et des données relatives à la qualité du combustible ou de la charge (teneur en soufre, par exemple) ; -“ Test

Article Annexe I a

composant défaillant, les éléments d'assemblage ; - Remplacer, régler, le composant défaillant en respectant les procédures définies ; - Rendre compte oralement ; - Effectuer ou demander (selon réglementation) la déconsignation du bien ; - Contrôler, tester

Article Annexe 1

Pour motif d'ordre public OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement-Articles

Article Annexe 4

éventuellement en faisant un essai complémentaire, il établit une fiche de reconduction et une extension de classement au procès-verbal ou il délivre un nouveau procès-verbal de classement. 4e cas : la méthode d'essai a été modifiée depuis que l'élément a été testé

Article Annexe A

Uniquement les éléments nécessaires à l'utilisation des produits autorisés par la présente licence générale, en particulier les informations (rapport d'essai, compte-rendu de tests,...) permettant d'évaluer les caractéristiques d'un produit par rapport

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Elles incluent : - les tests de détail ; - les procédures analytiques. 8.

Article Annexe II

On posera la question du consentement des opinions. Totalitarisme On oppose les idées-forces des totalitarismes (Allemagne nazie et URSS stalinienne) et des démocraties, à travers leurs fondements, leurs objectifs, leur fonctionnement.

Article 2

L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités.

Article Annexe 7-1

En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données. R3. Revenus du ménage bénéficiaire d'une opération standardisée du secteur des transports

Article 2

article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Pour l'application du présent chapitre : 1° Constitue un contrat de crédit un contrat, tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit ou une société de financement consent à un emprunteur un crédit sous

Article 73-1

bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière d'état d'urgence sanitaire ; 12° Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique en matière de soins sans consentement

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 de l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions du 2° du 6 de l'article

Article L341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ; 18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Elle peut être décidée sans son consentement.