H..., a formé le pourvoi n° G 19-13.860 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs (assistance éducative)), dans le litige l'opposant à l'association

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la

parcelles, a été placé, par jugement du 18 février 1997, sous le régime de la curatelle renforcée ; que, le 21 mars 1998, il a été passé un acte, signé seulement par le curateur, l'association Aveyron assistance

Q... était mineur et à tout le moins, il existait un doute sur ce point ; qu'en ordonnant toutefois la mainlevée de sa mesure d'assistance éducative, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention

Madame [S] de son coté indique avoir conservé en 2010 son poste d'assistante commerciale le matin et investi des fonctions d'assistante de production l'après-midi; qu'elle avait donc deux fiches de fonction

erreur, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

la législation française, d'ordre public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions

la législation française, d'ordre public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions

la législation française, d'ordre public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions

la législation française, d'ordre public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale ETAM du bâtiment.

la culpabilité de l'intéressé, mais de la seule attribution d'un statut de prévenu ou d'accusé ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 6 paragraphes 1 et 3 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-1, 442-2, 442-11 et 442-13 du Code pénal, 231, 348, 349, 351 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

jugement déféré, alors, selon le moyen, qu'ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle en première instance, ainsi que le constate le jugement entrepris et l'arrêt attaqué, elle avait droit à l'assistance

    The CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters (the 1993 Minsk Convention) When performing actions requested under the Minsk Convention,

produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 103, 151, 152, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

la législation française, d'ordre public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions

The court found that the defendant party had not been duly summoned and considered, with reference to the Code of Civil Procedure and the Convention on Legal Assistance in Civil, Family and Criminal Cases

, selon le jugement attaqué, qu'il était d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés la prime de sujétion prévue par la convention

F... engagé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saône-et-Loire à compter du 24 janvier 2011, en qualité d'assistant juridique, a été licencié