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Elle fait valoir que la succession est quasiment et exclusivement composée de l’appartement de [Localité 12] d’une valeur de 245.000 €, déclarée 230.000 € dans la déclaration de succession, et appuie sa

F. avant de faire l'objet d'un redressement suite à la déclaration de succession par l'administration fiscale, -Pierre Y... connaissait l'existence de ces actions qui ont été considérées par l'administration

demandes reconventionnelles de Mme [N] [R] Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur les demandes reconventionnelles de Mme [N] [R] qui justifie de sa qualité d'ayant droit d'[K] [Y] par : la déclaration

La déclaration de succession n’a pu être établie dans les 6 mois du décès, en raison notamment de désaccords entre les ayants droits concernant l’existence discutée de prêts au passif contractés par le

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Me [F], notaire à [Localité 19], a établi un projet de déclaration de succession aux termes duquel l'actif de la communauté se compose exclusivement de divers comptes bancaires pour un total de 254 891,65

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Deux déclarations partielles de succession ont été enregistrées le 8 avril 2009 pour les contrats d'assurance vie souscrits par la défunte au bénéfice de [E] [O], la déclaration de succession principale

tel qu'il résulte de la déclaration de succession déposée le 19 novembre 2014, la quotité disponible s'établit à 789 804,69 € et la part nette à laquelle pourrait prétendre Mme [M], compte tenu des droits

des comptes suisses de ses parents sur lesquels il avait une procuration, que dès le décès de leur mère sa soeur a informé le notaire de l'existence de ces fonds pour qu'ils soient inclus dans la déclaration

T... a déclaré opter selon acte notarié du 30 octobre 2014 pour Œ en plaine propriété et Ÿ en usufruit dans le cadre de la succession ; que toutefois le conjoint survivant qui opté pour Œ en pleine propriété

ares ; Que les parties ont convenu d'évaluer cette propriété sur la base de 47. 317 FCFP l'hectare, soit 11. 158. 295 FCFP ; Qu'en application de l'article 922 du Code civil et au regard de la déclaration

De la déclaration de succession dressée le 29 août 2008 par Me [R] [X] notaire à [Localité 4], l'actif brut commun s'élevait à 403 429,75 euros et était constitué d'un bien commun immobilier, domicile

le cadre de la succession.

version datée du 30 mars 2018 du projet d'état liquidatif préparé par Me [M] reprend le chiffre de 93 133,70 € qui figure sur l'aperçu fiscal établi par Me [B] en précisant s'y référer « cf projet de déclaration

Les conséquences en matière de droits de succession ont été tirées par le service vérificateur, sur la base de la première déclaration de succession rectificative déposée le 10 avril 2015, puis sur la

A... n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, que l’actif net n’est pas encore arrêté, que les sociétés sont toujours en voie de liquidation et que la déclaration de succession n’a pas

Emmanuel X..., afin notamment, de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Claude X... et condamner M.

Cependant, en raison de l’inertie de Monsieur [U] [I], le règlement de ladite succession se trouve bloqué.