Y..., qui avait maintenu son domicile en Lozère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses frais de déplacement que le BRGM avait cessé de lui verser ; Attendu que M.

M... ne pouvait représenter les créanciers algériens qu'en se soumettant à la règle française imposant de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte en France dans un délai courant à compter

Didier B... a pu constater la présence de nombreux objets dans le vieux pigeonnier et l'état d'abandon du jardin, de la serre et d'un fossé ; en ce qui concerne le garage, il a déclaré : (...)

à dissimuler les marchandises de fraude ; que l'article 414 du Code des douanes dispose que sont passibles de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, tous faits de contrebande et tous

de soutenir et défendre par tous les moyens légaux, les personnes victimes de violences dans le travail, a fait l'objet d'une déclaration publiée au Journal officiel du 3 juillet 1985 ; " que, par

compétent pour statuer sur l'incident de caducité de la déclaration d'appel de la société [...], soulevé par le liquidateur, et a déclaré caduque la déclaration d'appel du 18 juillet 2013 formée au nom

appel de l'ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la banque Pallas Stern ayant rejeté sa créance ; Attendu que la BIF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M.

Sur appel de cette décision par la salariée, ce recours a lui-même été déclaré irrecevable par arrêt du 12 septembre 2012. 3.

branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Caisse de crédit mutuel d'Oignies (la banque) a déclaré

B... et Mme M... font grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors : « 1°/ que le juge doit tirer les conséquences qui procèdent de l'autorité de la chose jugée de ce qui a fait l'objet d'un

[F] devait déplacer ou soulever un objet lourd, il lui appartenait de solliciter le client afin qu'il déplace lui-même les articles ou de solliciter l'aide d'un des personnels.

litigieuses, le bénéfice du délai spécial de l'article R. 196-3 la décision attaquée a violé les article L. 168 et R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, le fait que l'Administration ait attendu la

[C], après l'avoir déclarée recevable ; "aux motifs que l'article 695-9-22 du code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute

X... afin de le voir déclarer responsable de la disparition de ces objets ; que, par acte du 10 février 1993, ce dernier a appelé en garantie les souscripteurs du Lloyd's de Londres, son assureur, qui

;que la lettre de mise en demeure, qui emporte redressement, est notifiée à peine de nullité au débiteur des cotisations réclamées, soit à l'établissement redevable des cotisations qui a fait l'objet

;que la lettre de mise en demeure, qui emporte redressement, est notifiée à peine de nullité au débiteur des cotisations réclamées, soit à l'établissement redevable des cotisations qui a fait l'objet

que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour que si la déclaration

montant de 150 000 francs par an, indexé ; que laréitération de cette seconde convention par acte authentique n'a pas été faite ; Attendu que l'association La Serviane fait grief à l'arrêt de déclarer

Y..., le 22 novembre 2000, en portant à deux reprises sur le bordereau de déclaration une même somme, correspondant à l'impôt sur le revenu 1997, une fois dans un cadre intitulé créances déclarées à titre