Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « différence avec une transaction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 368 résultats pour « différence avec une transaction »
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EXTRAIT
Article 76 bis
La cotisation supplémentaire permet à l'agent d'acquérir un nombre de points qui correspond au quotient de la différence entre le montant de 4 000 euros et la somme mentionnée au 4° du présent II par la valeur de service du point du régime additionnel
Article 26
La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles auraient été fixées
Article 5
CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; b) Ainsi que, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu des différences
Article 33
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé
Article 238 quater K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
à son bilan ; 3° Les éléments autres que les immobilisations doivent être inscrits au bilan du constituant pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures du patrimoine fiduciaire.A défaut, le profit correspondant à la différence
Article Annexe II
Les pictogrammes utilisés peuvent légèrement varier ou être plus détaillés par rapport aux présentations reprises aux points 2 à 6 à condition que leur signification soit équivalente et qu'aucune différence ou adaptation n'en obscurcisse la signification
Article A132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence,
Article L225-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent 7° bis et le montant limite prévu à la même première phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s'applique le taux forfaitaire prévu au troisième
Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66
Il y a lieu de rappeler que, quelles que soient les valeurs théoriques choisies, elles ne représentent qu'une moyenne, et la différence avec les valeurs théoriques n'est significative que si elle est importante.
Article L137-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48
L'employeur qui exerce cette option est redevable d'un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle
Article L2531-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36
classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-16 est annulé ; f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence
Article R542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62
économique et financière ; " 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; " 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence
Article R2213-1-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. II.
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
La différence entre le montant communiqué initialement pour une commune et l'attribution résultant de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement
Article 155 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57
la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence
Article 38 bis-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66
Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences
Article R5132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, du vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.
Article R5139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises aux autorités de contrôle lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire. Les mentions des écarts constatés sont, le cas échéant, inscrites sur celui-ci.
Article 1638 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
Lorsque, l'année du rattachement, la commune était membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence
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