nouveau statut social est globalement plus favorable que celui existant dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, de sorte qu'il se substitue en tout point à l'ensemble des usages, engagements

calculé sur la base des primes sur objectif qu'elle a perçues en 2008 ; Que la société [...] conclut au débouté en faisant valoir que les primes bimestrielles en cause, qui ont été instituées par un engagement

En exécution de cet engagement unilatéral l'employeur a versé à M.

En exécution de cet engagement unilatéral l'employeur a versé à M.

écritures en date du 11 septembre 2015 de la Fédération FNCB-CFDT, appelante, qui prie la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - constater l'engagement

PROPRES QU'un bonus n'est obligatoire que lorsqu'il est dû en application d'une des sources d'obligations admises en droit du travail (le contrat de travail, la loi, l'accord collectif, l'usage ou l'engagement

Cette qualification correspond au statut assimilé cadre - coefficient hiérarchique 310» sans limiter le bénéfice de ce statut à l'article 36 précité ; en conséquence est constaté l'engagement unilatéral

volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

X... ne constitue nullement un contrat mais un engagement unilatéral par lequel il s'engage à rembourser sommes dues au fonds de garantie.

Y... aurait souscrit un autre engagement envers elle, a déclaré sa créance et a poursuivi M. Y... en exécution de ses engagements ; Attendu que pour condamner M.

rétrocession de sommes encaissées par cette société pour le travail qu'elle avait fourni ; qu'aucun paiement n'ayant été effectué et la société ayant été placée en liquidation judiciaire, Mme Y... s'est engagée

la Cour de : - réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - dire BNDL irrecevable en sa demande, faute de lien de droit avec la société SIEMENS, à supposer que l'acte soit analysé en un engagement

continuer à occuper l'appartement», la preuve d'un trouble manifestement illicite résultant d'une occupation sans droit ni titre n'est pas rapportée ; qu'en effet, quelle que soit la portée de cet engagement

devant les juridictions tchèques ; qu'il a pris en toute connaissance de cause l'engagement unilatéral d'exécuter cette obligation naturelle, de sorte que celle-ci s'est transformée en obligation civile

exposés pour les enfants, sous réserve d'avoir été décidés préalablement d'un commun accord et sur production de justificatifs, et DIRE qu’à défaut, ces frais seront supportés par le seul parent qui aura engagé

bonus Un bonus n'est obligatoire que lorsqu'il est dû en application d'une des sources d'obligations admises en droit du travail (le contrat de travail, la loi, l'accord collectif, l'usage ou l'engagement

Déclarer le Tribunal de Commerce de Toulouse seul compétent pour statuer sur la demande formée par le mandataire judiciaire de la société LCDH contre Ia société GS Frères au titre de l'inexécution de l'engagement

pas justifié de la régularisation d'une donation entre vifs, ni même d'une demande en ce sens formée par Mme Brigitte X..., ainsi que le sous-tend l'acte, de telle sorte qu'il s'agit d'un simple engagement

[T] a expressément reconnu lui devoir la somme de 11 500 euros, mais qu'il n'a pas respecté ses engagements.

ALORS QUE seul un engagement unilatéral ou un usage peut obliger l'employeur à tenir compte en totalité, dans le salaire du mois précédant le préavis de licenciement, d'une prime versée au cours de ce