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société Construction Bretagne Loire civilement responsable ; "aux motifs que l'éboulement survenu le 22 septembre 1989 révèle une insuffisance du dispositif d'étayage mis en place à l'aplomb de la propriété

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

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Motifs Mme [R] [I] a vendu sa propriété à M. [X] [M] et Mme [F] [U].

[N] a été engagé en qualité de jardinier-gardien de la propriété par Mme [M] selon un premier contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juin 2008 au 1er décembre 2008.

Le contrat de travail prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des déplacements professionnels et que pour l'exécution de son activité professionnelle, une voiture de service, propriété de la

[N] [G], et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire de l'usufruit de tous ses biens immobiliers, à l'exception d'un seul. 2.

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Mignucci, représentant la SA Propreté Environnement Industriel. Considérant ce qui suit : 1.

code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, et c'est en ayant la disposition de tous les éléments relatifs au fondement juridique de son intervention et à l'état des droits de propriété

D, en prenant toutes les mesures nécessaires pour contraindre son voisin à déplacer définitivement les objets encombrants sur sa propriété et empiétant sur la voirie, au besoin même d'office à ses frais

de cette mission, aux frais et risques de la société expulsée selon les dispositions prévues aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Juger qu'à défaut d'exécution

accueilli la demande de la société Fleury-Michon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations ainsi faite par la cour d'appel et de celles auxquelles elle procède qu'aucune exception

[L] aux dépens ; - déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - ordonne l'exécution provisoire.

La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la première à garantir la société Le Bouvet des condamnations prononcées à son

des objets susceptibles de restitution ; qu'il en est ainsi lorsque l'objet appartient à un tiers de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier ; qu'ainsi, saisie d'une demande