a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

UNIQUE D'IMPORTATION AU CANADA, QUI S'IDENTIFIE AVEC LE FAIT INCRIMINE D'EXPORTATION DE FRANCE, NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE EN FRANCE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  EN FAIT   Considérant que

ce conseiller faisait fonction de président, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que la juridiction était présidée par un magistrat ayant légalement qualité pour ce faire

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS QU'IL CONSTATE, EN ADOPTANT LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT

connaître au demandeur son désaccord sur les travaux litigieux ; qu'ainsi elle lui a fait notifier un arrêté du 7 mai 1985, qui lui enjoignait de les suspendre ; que, cependant, au mépris de cet arrêté

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile en ce qu'il visait les dispositions de l'ordonnance de transmission de pièces refusant de faire

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; " aux motifs que " le seul fait

pas C., c'est son droit" ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable de ce délit la juridiction du second degré énonce que le passage incriminé "constitue bien, dans un contexte d'allusion à des faits

l'attestation litigieuse, ne suffisent pas à démontrer que A... ait usé des moyens prévus à l'article 365 du Code pénal, que la rédaction préalable d'un brouillon, à la supposer établie, n'est pas punissable

Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

décret attaqué serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière en la forme méconnaissant les articles 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément de fait

nom par un mandataire ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas déféré à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire

ces sociétés ; que cette participation de fait à l'administration des trois sociétés n'est nullement incompatible avec la direction de droit assurée par Mariadec X... ; que les procès-verbaux d'audition

état d'aucun fait matériel caractérisant ces infractions et qui au surplus énonçait expressément qu'un doute subsistait quant à la matérialité desdites infractions, la Cour d'appel a statué par un motif

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

OSA AROCENA énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise d'une part que ces infractions sont punissables en droit français et non prescrites,

que de son propre fait.

ENONCES QUE LES ACTES EN QUESTION AIENT ETE UTILISES POUR FAIRE VALOIR UN DROIT ET QUE, S'IL EST ENONCE QU'ETANT DEVENUS DETENTEURS DES DOCUMENTS FALSIFIES, LES DEMANDEURS ONT PRIS LE SOIN DE LES FAIRE