Cette autorisation est également nécessaire en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme en cas de faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une

Article 37

—

Article L225-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 ont la faculté

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ; c) Les subventions ; d) Les indemnités et les dommages et intérêts ; 8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, salariés du chef

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Avant l'arrivée du terme du contrat, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation ou de la cour d'appel : 1° En cas de faute grave de l'attaché de justice, sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

Article ANNEXE

—

- 15 Chef de groupement 33 Directeur adjoint 33 à 39 (*) Directeur 33 à 39 (*) Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Article 244-2.08

—

Lorsqu'il est fait usage des normes européennes harmonisées applicables aux embarcations de plaisance, l'ouvrage d'instructions mentionne les catégories de conception vérifiées.

Article 4

—

médico-techniques, en cohérence avec le projet médical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; 4° Il participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception

Article 8

—

. - Des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois de niveau "conception

Article 21.145

—

assumer les responsabilités spécifiées au point 21.165 ; 2° Données : a) L'organisme de production reçoit toutes les données de navigabilité nécessaires de l'autorité compétente et du détenteur ou du postulant au certificat de type ou à l'agrément de conception

Article Annexe II

—

Les critères d'appréciation du jury porteront sur : - la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ; - l'analyse des résultats obtenus ; - la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans

Article 4

—

A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.

Article Annexe (Sous-partie A)

—

ou les fonctions qui, tout en garantissant le niveau de sécurité prévu par les spécifications applicables en matière de certification de la navigabilité, peuvent être provisoirement hors de fonctionnement en raison du double emploi inhérent à la conception

Article 5

—

. - La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires assure la conception et la réalisation d'enquêtes statistiques dans le domaine de l'occupation des territoires, des structures d'exploitation, des productions agricoles

Article 24-1

—

° 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

recherche ; 8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection sociale ; 9° De concourir à la promotion des principes et des objectifs de la sécurité sociale, par des actions de formation ou d'information, et de participer à la conception

Article L5211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code général des collectivités territoriales

. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement

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