Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Article R6341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage :

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Article R1335-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1.

Article D441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Article 2

—

parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l'article

Article 241-7.01

—

Dispositions requises pour le transport de cargaison par un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale Un navire à voile traditionnel à utilisation commerciale peut être autorisé à exercer une activité de transport de cargaison si son exploitant

Article L1215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41

Code des transports

Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels

Article L2100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; 2° L'exécution des services de transport utilisant

Article L3421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports

Article R3313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Les modalités techniques d'application des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par

Article L3111-16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes

Article 2

—

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.

Article 28

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises. 2.

Article R1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 56

Code des transports

Les modalités et les conditions d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1614-1 aux systèmes de transport public ferroviaire ou guidé, y compris à ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions

Article L3111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés.

Article L2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Dans la région d'Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, construire ou aménager d'autres réseaux ou exploiter d'autres lignes que ceux mentionnés à l'article L. 2142-1, fournir d'autres

Page 94 · 14 669 résultats

← Précédent Suivant →