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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
[N] [V] confond manifestement la notion de gérance de la SARL Établissements [V], détenue par Mme [H]-[R] [Z] épouse [V], gérante de la dite société depuis 2003, et la dénomination de « gérant » employé
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e5
5 septembre 2002
E..., gérant de la SARL E.G.T ASPORT, lequel poursuivi pour les mêmes faits a été relaxé, l'existence de la délégation de pouvoirs faisant obstacle à la responsabilité pénale du gérant ; or attendu qu'il
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869516
8 juillet 2009
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PIXPLANETE, dont le siège est 21, rue du Renard à Paris (75004), représentée par son gérant
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd98f2cdc6046d472602f6
15 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [Q] ECHAPPEMENT [Adresse 1] Et Me [G] [B] a été nommé liquidateur.
Procédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 15 janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de : SARL SOTRALOG [Adresse 1] [Localité 1] Et SELAFA MJA, prise en
69dd6661cdc6046d4722775f
11 juillet 2025
Franck SAUL M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ; Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU.
Trib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/07/2025 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2347 Procédure 2024RJ0430 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La SARL [Adresse 1] Date d'ouverture
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F55 Procédure 2024RJ0472 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL BIWA [Adresse 1]
69ae6a87cdc6046d47023650
22 janvier 2025
La déclaration a été effectuée le 14 janvier 2025 par : La SARL [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Convocation lui a été adressée le La cause a été entendue en Chambre du Conseil
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b16119cdc6046d4746c722
9 avril 2025
DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 12/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c2dcdc6046d47d17210
23 avril 2026
Numéro de rôle : 2026001299 PC : 2026/85 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL Mômes
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10273
24 mai 2018
Z..., gérant de la SARL MBI, adressait à la SARL Oxalis la lettre recommandée avec accusé de réception suivante : « Vous nous avez passé commande le 3 avril 2010 d'un équipement et ventilation de votre
61372402cd5801467741110a
19 novembre 2002
branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Yu X..., qui exploitait un fonds de commerce d'alimentation à Cayenne, était également gérante
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201832
11 décembre 2014
Mas Accueil Tradition et Mas d'Aigret ont en commun Monsieur Frédéric Z..., à la fois associé de SARL Mas Accueil Tradition et gérant-associé de la SARL Mas d'Aigret ; qu'enfin, Maître Y... ne saurait
3e Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc1
5 avril 2012
En troisième part, le fait que la Chambre des appels correctionnels ait confirmé un jugement de relaxe du chef d'abus de confiance dirigé contre le gérant de la SARL DP BOIS, sur plainte de la SCI FERLANDE
POLE SOCIAL
697ad4f9cdc6046d470c6b08
9 janvier 2026
avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024, puis en date du 07 mars 2025, [11] SUD AQUITAINE a mis en demeure Monsieur [M] [N], né le 13 mars 1998 à [Localité 15] (31) domiciliée [Adresse 1], gérant
Pôle 1 - Chambre 9
696a14decdc6046d4781c522
Le 7 décembre 2024, le gérant de la SARL [Adresse 5] a écrit à la Selas DS Avocats qu'il contestait la facture, 'non pas pour le tarif horaire que j'ai certes accepté, mais pour le temps passé facturé
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fb0acdc6046d47351544
28 mai 2026
A l'audience, il a été entendu : Mme [E] [J] gérante de la SARL [D], assistée de Me [G] M.
6253c8e8bd3db21cbdd869c2
21 mai 2003
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : La SA Christian DIOR COUTURE a fait citer directement devant le tribunal correctionnel HU X... épouse Y..., gérante de la SARL NO SENS, pour délit d'importation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00479
5 juin 2019
J..., ancien gérant de la SARL Confidec, solidairement responsable de la dette fiscale de cette société, due au titre des droits et pénalités pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, l'arrêt
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