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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310363
14 novembre 2019
Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l'entrée de
4ème chambre
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
lequel le maire de la commune de Quiberon (Morbihan) a délivré à la SAS Reco un permis de construire pour l'extension et le réaménagement d'un magasin Super U et la création d'un point de retrait des marchandises
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
14 janvier 2014
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
pouvoir le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db66
19 janvier 2011
Dans le cadre de vos missions, il vous est demandé d'établir mensuellement, le dernier jour ouvré du mois, l'inventaire de votre stock de marchandises.
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01278
18 décembre 2012
anticipée du contrat, à ne pas utiliser, pendant une période d'un an à compter de sa résiliation, une enseigne de renommée nationale ou régionale, déposée ou non, et à ne pas offrir en vente des marchandises
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67b
9 avril 2025
électroniques défectueux, non conformes ou contrefaits, et de condamner la société Jbg métafix à lui régler la somme de 45.979,80 euros, correspondant aux sommes versées indûment au titre de ces marchandises
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10029
6 janvier 2021
grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que les contrats de mise à disposition étaient constitutifs de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage
2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
conseil communautaire de la communauté de communes des Luys en Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal Sud du territoire, en tant qu'il : - classe en zone AUY les parcelles identifiées
3ème chambre 2ème section
68e0154874e929a9d8fa3882
3 octobre 2025
logistique pour des tiers, - 39 : Services de transport terrestre; courtage de transport et fret; organisation de transport; services de réservation pour le transport; transport et entreposage de marchandises
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc7d7e6fe4baa0d30c6494
21 novembre 2018
Pour cela, l'acheteur doit toucher, goûter un maximum la marchandise pour pouvoir échanger sur celle-ci avec ses fournisseurs en meilleure connaissance de cause.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10178
11 mai 2017
constate l'existence de dispositions post-contractuelles aux termes des articles 17 et 19 du contrat de licence, elle ne peut en tirer aucune conséquence à défaut de démonstration de la nature des marchandises
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
Cette identification s'inscrit en cohérence avec l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables en matière de développement économique tendant à " structurer une offre lisible et adaptée
5ème Chambre
DTA_2002020_20220920
20 septembre 2022
S'agissant du maintien de l'offre hôtelière actuelle, l'OAP précise que les hôtels ne peuvent subir de changement de destination, afin de garantir les lits marchands.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00040
15 janvier 2020
code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle permettait au contribuable d'identifier
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
Dans ces circonstances, en raison de la difficulté à identifier les personnes occupant le domaine public ferroviaire, le juge des référés du Tribunal de céans pourra valablement prononcer l'expulsion des
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
l'attestation établie par le gérant de la société Houter postérieurement à la notification de la proposition de rectification du 27 décembre 2016, selon laquelle aucun moyen de contrôle ne permettrait d'identifier
6079d3e59ba5988459c59a47
25 novembre 1997
d'appel n'a donc pu retenir que l'exception d'incompétence était recevable après avoir rapproché les énonciations des conclusions en réplique de la société Cosco, en elles-mêmes insuffisantes pour identifier
6137222bcd580146773fac7d
29 mars 1994
caractéristiques principales de la marque déposée par la société Levi Strauss et crée une impression d'ensemble susceptible de provoquer une confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine de ces marchandises
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