Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné

Franck, - L'ASSOCIATION CENTRE ASSOCIATIF D'EDUCATION Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 10, 418, 419, 427, 591 et 593 du code

du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'infraction

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

entre l'activité professionnelle de Jean-Pierre Z... et les infractions reprochées sans se prononcer sur le risque de commission d'une nouvelle infraction, la chambre d'accusation a méconnu les textes

-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements

rappels de l'inspecteur du travail concernant ladite réglementation, les deux refus de l'inspecteur du travail concernant le licenciement d'Arnaud Z... et enfin l'existence de deux procédures, l'une prud'homale

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un prévenu (Saïd X..., le demandeur

cour d'appel de COLMAR, du 9 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef de blessures involontaires ; Vu l'article 575, alinéa 2,5 , du Code

des Sceaux, ministre de la justice, du 16 février 1996; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 février 1996, rectifiée par celle du 27 juin 1996; Vu l'article 620 du Code

du travail, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gilles Y... coupable d'obstacle à l'exercice des fonctions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

violation des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail, violation des articles 106 A, 109, 141 A, 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 de l'article 1er de

E..., - la société G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a