Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 2-1 Sur le montant de l'insuffisance d'actif M.

La clôture de la liquidation judiciaire ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Soinne a demandé à la société White la restitution d'une partie de ces provisions, les

le pourvoi, d'une part, qu'un dirigeant de société ne tombe sous le coup de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que s'il était en place, au moment où existait la situation qui a conduit à l'insuffisance

d'actif : Attendu que les fautes de gestion ne sont susceptibles d'être incriminées qu'à la condition que ces fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif constatée dans la société en liquidation

tort à son encontre l'article 180 de la loi précitée ; alors, d'autre part, que l'arrêt a également méconnu qu'il ne pouvait y avoir un lien direct de causalité entre la politique de gestion et l'insuffisance

Après avoir exposé sa situation actuelle, il a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

d'actif confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré Monsieur [K] [W] gérant de fait de la société COMMERCIA et condamné Monsieur [K] [W] à supporter l'insuffisance d'actif mais réformer la

RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ET DE SON AUDITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'ENRIQUEZ FAISANT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE

les conclusions parvenues en cours de délibéré à l'exception des documents les accompagnant, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'insuffisance

la charge de la banque la totalité de l'insuffisance d'actif entre le 10 septembre 1979 et la date du jugement déclaratif, sans indiquer les motifs propres à établir l'existence d'un lien de causalité

caractérisés et proportionnée au regard de l'insuffisance d'actif qui s'élève à 4,2 millions d'euros.

faire prononcer en justice la résiliation du contrat; qu'en retenant, pour décider que la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements de la société Normandie n'avait pas contribué à l'insuffisance

d'insolvabilité notoire et a prononcé la liquidation judiciaire des débiteurs ; qu'après que le tribunal de grande instance de Saverne avait prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance

J... à supporter solidairement entre eux le comblement de l'insuffisance d'actif de la société Le Pandanus à hauteur de la somme de 61.685.948 FCFP a été annulé ; qu'en conséquence de cette annulation

Les opérations de clôture ont établi que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 360 715,60 €, montant figurant au rapport du juge commissaire du 20 septembre 2024.

DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025F228 /, [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CONDAMNATION INSUFFISANCE

Y... ès qualités ; qu'il ne pouvait, partant, être condamné à participer à l'insuffisance d'actif de cette société ; qu'en condamnant néanmoins M.