Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques: personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Y..., en date du 7 février 2007, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, abus de confiance sur personne

[I] a mis en joue ceux-ci avec une carabine et résisté violemment à son interpellation. Plusieurs armes et munitions ont été découvertes à son domicile. 4. M.

à disposition d'une entreprise extérieure : 10 % du nombre moyen de badges actifs sur la période de douze mois précédant la date de signature du protocole d'accord préélectoral.

a déclaré le prévenu (Jean-Marc F...) coupable de faux et usages de faux en écritures privées, de complicité d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de confiance au préjudice de plusieurs personnes

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, sur interpellation

.; ce titre de détention, qui complète l'ordre de recherche et de capture en date du 17 janvier 1991 en ce qu'il ne comportait pas l'identité de la personne recherchée, celle-ci ne figurant que dans la

X... de nationalité française, n'est pas contraire aux règles régissant le mandat d'arrêt européen ; que, s'il existait initialement une ambiguïté sur le lieu de naissance et la nationalité de la personne

Concernant l’interpellation de l’intéressé le 4 avril 2026, elle s’inscrit dans le cadre d’un passage des policiers sur un point de deal à [Localité 4], et l’intéressé est aperçu en train d’annoncer la

En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur plusieurs inscriptions au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales et l’interpellation de l’intéressé dans la présente

X se disant [E] [W], notifiée à l’intéressé le 21 mai 2026 à 11h30 ; Vu le recours de M.

procédure, que Mme X..., salariée de la société Air France au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de chef de cabine, a été déclarée inapte définitivement à ses fonctions dans le personnel

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le prévenu a été interpellé et placé en garde à vue le 22 septembre 2021 à 6 heures 30 et que les officiers de

au cours d'une période de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'ouverture d'une information contre personne

par la tenue d'une audience au milieu de la nuit dans un palais de justice dont les portes sont closes, la grille abattue et les lumières éteintes porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

, pour faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel