Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 850 résultats pour « jour de la décision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6-3
Chaque jour mentionné au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n'excède pas
Article R223-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée
Article 17
Il est convoqué dans les cinq jours francs qui suivent le jour de l'élection.
Article R412-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Les jours fériés mentionnés aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail sont des jours chômés. Ils ne donnent pas lieu à rémunération.
LEGIARTI000050131972
Le délai de réponse à la consultation écrite est de huit jours à compter de la date d'expédition du courrier et de quatre jours à compter de la date d'envoi du message électronique.
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quinze jours vaut décision de rejet.
Article D121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
La décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision d'agrément du groupement.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée quinze jours à l'avance.
Article 2
Ces personnels bénéficient de quinze jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Article 4
Ces personnels bénéficient de dix-sept jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Article R1413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général ou, en cas d'empêchement du président, par le directeur général.
Article 131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72
pendant un certain nombre de jours.
Article 36-1
Sont mentionnées d'office au registre les déclarations de cessation des paiements et les décisions suivantes intervenues dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application
Article R662-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.
Article 4
Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine.
Article R332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article 26
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
Article 6
Le concours a lieu dans les régions le même jour et dans les mêmes conditions pour toutes les candidates. Les jour, heure et lieu sont notifiés à chacune d'entre elles.
Article 10
Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.
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